L'agence française anti-corruption publie son rapport annuel d'activité 2022
Le 18 juillet, l'AFA publiait son rapport annuel d'activité 2022. Le rapport détaille les chiffres clés des contrôles menés par l'agence, ainsi que les enseignements à en tirer. Il souligne la nette augmentation des signalements reçus durant l'année.
2022 : Les Données Clés
En 2022, l'AFA a maintenu son activité de contrôle et de conseil à un rythme stable par rapport aux précédentes années.
Ainsi, l'AFA a conduit 36 « contrôles d'initiative » (i.e. des contrôles diligentés à l'initiative du Directeur de l'Agence), dont :
- 18 contrôles d'entités économiques, dont 10 filiales françaises de groupes étrangers (12 sont des contrôles initiaux sur des entreprises de secteurs particulièrement exposés au risque de corruption, 6 sont des contrôles dits « de suite d'avertissement » d'entreprises déjà contrôlées les années précédentes) ; et
- 18 contrôles d'entités publiques.
L'AFA a aussi conduit 3 « contrôles d'exécution » (i.e. contrôlant l'exécution de mesures judiciaires imposant aux entités concernées la mise en œuvre d'un programme de mise en conformité), dont :
- 1 examen préalable à l'établissement d'une CJIP (à la demande du parquet national financier) ; et
- 2 contrôles de programmes de mise en conformité d'entités ayant conclu une CJIP.
Par ailleurs, l'AFA a fait évoluer ses modalités de contrôle des entités publiques et privées :
- Le contrôle se déroule désormais en deux phases successives : la première phase a pour objectif de vérifier l'existence, la qualité et l'efficacité du dispositif anti-corruption au regard de l'environnement de risque de l'entité contrôlée, tandis que la deuxième (facultative) vise à approfondir l'analyse par des questionnaires et des entretiens complémentaires.
- Lors de la remise du rapport provisoire de contrôle par l'AFA, son Directeur peut demander à l'entité contrôlée de lui transmettre un plan d'action précisant modalités et calendrier des actions envisagées.
- La date des constats est actualisée à la date de réponse au rapport provisoire, non plus à la date de la réunion de clôture.
Les Enseignements tirés des contrôles
L'AFA souligne le bilan particulièrement positif des CJIP conclues depuis 2017, notamment les aspects suivants :
- Les programmes de mise en conformité mis en œuvre réaffirment la souveraineté judiciaire de la France, notamment dans le cadre de transactions pénales internationales coordonnées par l'AFA, et constituent un facteur d'acceptation sociale de la justice négociée.
- Dans la majorité des cas, les parquets suivent les préconisations de l'AFA sur leur périmètre et leur durée.
- Parmi les CJIP conclues depuis 2017, 4 sont clôturées et ont donné lieu à l'émission d'un avis d'extinction de l'action publique, témoignant de l'efficacité de ces programmes de mise en conformité.
Une nette augmentation des signalements reçus
Depuis 2022, l'AFA est l'autorité externe de recueil des signalements en matière d'atteintes à la probité pour tout lanceur d'alerte ne souhaitant pas utiliser le dispositif d'alerte interne de son employeur. Notamment, le rapport formule les observations et statistiques suivantes :
- Le nombre de signalements reçus en 2022 est en augmentation de 40% par rapport à 2021.
- 49% d'entre eux sont anonymes.
- Les faits portés à la connaissance de l'agence lui permettent de mieux identifier les secteurs et activités à risque.
- 37% des signalements reçus ont fait l'objet d'une transmission aux services ou autorités compétentes, dont 33 aux parquets.
Nomination de la nouvelle Directrice
Enfin, par décret du 26 juillet 2023, Mme Isabelle Jégouzo a été nommé Directrice de l'AFA. Magistrate forte d'une expertise solide en matière de coopération judiciaire internationale, Mme Jégouzo a exercé plusieurs fonctions interministérielles, au sein du Secrétariat général aux affaires européennes et du Ministère de la Justice, ainsi qu'européennes, notamment auprès de l'Office européen de lutte antifraude.
