Une avancée vers la confidentialité des avis rendus par les juristes d'entreprise

L'amendement, voté par le Sénat et désormais en examen à l'Assemblée Nationale, reste toutefois limité aux avis juridiques rendus en matière de conformité.

Pour l'heure, l'amendement circonscrit la confidentialité des avis émis au respect d'une série de conditions.

Ainsi, seuls des avis rendus dans le cadre d'une « mission de mise œuvre de la conformité » sont concernés—les matières fiscales et pénales sont, pour l'instant, exclues. Aussi, le juriste rédacteur devra justifier d'un master en droit ou de tout autre diplôme équivalent et, de formations initiale et continue en déontologie. Il est prévu qu'un arrêté pris conjointement par le ministère de la Justice et le ministère chargé de l'Economie fixe le référentiel desdites formations.

Cette initiative parlementaire s'inscrit dans une volonté de doter les juristes d'entreprise français d'outils similaires à leurs homologues étrangers.

Actuellement, la France est l'un des rares Etats à ne pas protéger les avis juridiques émis par des juristes d'entreprise. Cette singularité française pose notamment des difficultés dans le cadre d'actions judiciaires extraterritoriales engagées contre des entreprises nationales – les avis émis par leurs juristes n'étant pas protégés, celles-ci se trouvent en nette désavantage vis-à-vis de leurs concurrents étrangers. En outre, les sénateurs ont évoqué leur volonté de protéger et renforcer l'attractivité économique de la France.

L'amendement doit désormais être examiné par la Commission des lois de l'Assemblée Nationale.