L’Agence Française Anticorruption (« AFA ») et le Parquet National Financier (« PNF ») publient la mise à jour de leur guide pratique relatif aux enquêtes internes anticorruption

L’AFA et le PNF avaient préalablement publié un projet de guide en mars 2022, qui avait fait l’objet d’une consultation publique. La version définitive du Guide propose une synthèse des bonnes pratiques à adopter dans la conduite d’une enquête interne, en complément du guide du Conseil National des Barreaux (« CNB ») sur l’avocat français et les enquêtes internes et du Vademecum de l’avocat chargé d’une enquête interne du Règlement intérieur du Barreau de Paris. Le Guide s’adresse au premier chef aux entreprises assujetties à l’article 17 de la loi Sapin II ayant vocation à diligenter des enquêtes internes, notamment à la réception d’alertes transmises via leur dispositif d’alerte interne. Les principes directeurs et garanties procédurales décrits dans le Guide ont toutefois vocation à s’appliquer de manière plus générale aux enquêtes internes déclenchées à la suite d’alertes internes comme externes.

Le Guide vient préciser les conditions et le cadre dans lesquels l’enquête interne anticorruption devrait être déclenchée, les modalités de sa conduite et les suites potentielles qui peuvent y être données.

Le Guide présente certaines évolutions notables par rapport au projet paru en mars 2022 :

• L’adaptation du Guide aux récentes évolutions en matière de protection des lanceurs d’alerte et de justice pénale négociée, en faisant notamment référence : (i) à la loi Waserman du 21 mars 2022, et notamment l’obligation nouvelle d’ouvrir le dispositif de recueil et de traitement des signalements aux co-contractants, leurs sous-traitants ou les personnes candidates à un emploi (liste non-exhaustive) ; (ii) aux nouvelles lignes directrices du PNF sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public (« CJIP »), aux termes desquelles la conduite d’une enquête interne rigoureuse contribue pleinement à favoriser la mise en œuvre d’une CJIP, participant de la bonne foi de l’entreprise et constituant un facteur minorant pris en compte dans le calcul de l’amende d’intérêt public.
• Au sein des groupes de sociétés, le Guide propose comme bonne pratique d’adopter au niveau central une politique fondée sur des principes directeurs et précisant la gouvernance applicable entre entités, puis de décliner, dans un second temps, cette procédure centrale sous la forme de procédures d’enquête (propres aux filiales, par exemple) tenant compte des spécificités locales ;
• Les garanties procédurales à apporter aux salariés de l’entreprise, en veillant notamment à maintenir « l’équilibre entre le droit des employés au respect de leur vie privée et la bonne marche de l’entreprise ». Le respect des droits de la défense, la protection des données à caractère personnel, ainsi que la garantie de la traçabilité des modifications apportées aux procès-verbaux d’entretiens constituent les conditions et prérequis d’une enquête respectueuse des droits des salariés ;
• La recommandation de formaliser un rapport d’enquête interne écrit lorsque l’enquête confirme la réalité des faits signalés, en particulier lorsque ces derniers constituent des violations du code de conduite anticorruption ou sont susceptibles de recevoir une qualification pénale. Le cas échéant, le Guide recommande la transmission d’un tel rapport à l’instance dirigeante ou à l’organe compétent défini dans la procédure d’enquête interne, à qui il appartient de déterminer les suites à donner à l’enquête interne ;
• La position selon laquelle le « document rédigé à l’issue de l’enquête interne » n’est protégé par aucun secret professionnel, quelle que soit la qualité des membres de l’équipe d’enquête. Il est précisé que cette position controversée du Guide est sujette à discussion et est susceptible de faire l’objet de réactions de la part de praticiens et des ordres professionnels.

Par ailleurs, le Guide pérennise et approfondit certains éléments issus du projet de guide datant de 2022, parmi lesquels :

• L’application du « principe de subsidiarité » dans la gestion de l’enquête interne, tant au stade de son ouverture que de sa conduite. Le Guide indique à cet égard que « la décision stratégique de diligenter une enquête interne relève de la responsabilité de l’instance dirigeante de l’entreprise ou des personnes qualifiées qu’elle aura désignées » tout en précisant, et c’est une nouveauté, que les personnes qualifiées peuvent être désignées « au moyen notamment d’une délégation de pouvoirs correctement formalisée ». Par application du principe de subsidiarité, la responsabilité d’agir peut revenir, selon le Guide, à l’entité compétente la plus proche des faits objets de l’enquête interne ;
  
  
• Pour les alertes « les plus sensibles », un comité ad hoc ou spécial peut être mis en place pour décider collégialement des suites à donner à une alerte interne et de l’opportunité d’ouvrir une enquête interne, notamment en matière de corruption. Lorsque l’instance dirigeante ne prend pas elle-même la décision de diligenter l’enquête interne, elle doit être a minima informée des enquêtes ouvertes relatives auxdites « situations les plus sensibles ». Corrélativement, et quel que soit le modus operandi de l’enquête (enquête conduite au niveau central ou local), l’instance dirigeante du groupe (ou les personnes qualifiées qu’elle aura désignées) doit rester informée des conclusions de l’enquête et des suites qui y sont données.

Ce Guide contribue à la consolidation du cadre normatif français relatif aux enquêtes internes. Il est précisé que ce Guide fait état de recommandations et de bonnes pratiques dépourvues de caractère contraignant.