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L'action collective des consommateurs approuvée par l'Union Européenne

La nouvelle directive européenne instaure une protection renforcée des consommateurs et promet davantage de sécurité juridique pour les entreprises.

Jusqu'à présent, seuls certains Etats Membres prévoyaient l'exercice d'actions de groupes de consommateurs souhaitant obtenir réparation d'un préjudice collectivement subi et causé par un même professionnel. C'est désormais chose faite au niveau de l'Union Européenne depuis l'adoption d'une directive le 24 novembre 2020 pour définir et harmoniser au niveau européen le régime juridique de l'action de groupe. Si les consommateurs se voient assurément garantir de nouveaux droits les protégeant des pratiques illégales, les professionnels bénéficient aussi de certaines protections contre les poursuites abusives.

Chaque Etat Membre dispose ainsi de 24 mois pour instaurer un mécanisme procédural entrant en vigueur six mois plus tard et permettant aux consommateurs d'intenter une action collective. Cette action de groupe à l'européenne pourra être mise en œuvre dans le cadre de litiges très divers (protection des données, tourisme, services financiers) et sera exclusivement exercée par le biais d'« entités qualifiées » qui seules bénéficieront du droit d'engager de telles actions. Ces « entités qualifiées », qui seront des associations de consommateurs ou des organismes publics, auront la possibilité d'intenter des actions collectives pour faire cesser un comportement dommageable au moyen d'une injonction ou obtenir une indemnisation au nom et pour le compte d'un groupe de consommateurs.

Au niveau européen, l'exercice de procédures transfrontalières sera aussi conditionné au respect de critères communs à l'ensemble de l'Union (stabilité, preuve d'une activité publique et de la poursuite d'un but non lucratif). Au niveau national, les entités devront respecter les critères énoncés dans les législations nationales pour représenter des consommateurs.

La directive entend cependant préserver les professionnels de toute action abusive en instaurant le principe du « perdant payeur » : la partie perdante devra prendre en charge les frais de procédure de la partie gagnante. De même, la directive s'oppose à tout octroi de dommages-intérêts punitifs et les « entités qualifiées » devraient être soumises à des procédures visant à éviter tout conflit d'intérêt et influence extérieure en cas de financement par un tiers.

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