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Le nouveau régime anticadeau pour le secteur de la santé enfin adopté

Le nouveau régime anticadeau prévu par le code de la santé publique, modifié en 2017, devrait pouvoir entrer en vigueur le 1er octobre 2020, grâce à l’adoption de textes d'application cet été.

En France, le régime anticadeau qui régit les avantages offerts par les entreprises de santé aux professionnels de santé, a été modifié par l'ordonnance 201749 du 19 janvier 2017. Cependant, l'adoption des textes d'application a été retardée et n’a été que récemment complétée par un décret en date du 15 juin 2020, ainsi que deux arrêtés ministériels du 7 août 2020. L'entrée en vigueur du nouveau régime est désormais prévue pour le 1er octobre 2020.

Le nouveau régime s'appliquera à la plupart des acteurs du secteur de la santé : le champ d’application aux entreprises de santé inclut des fournisseurs de soins et services tels que les hôpitaux ou les laboratoires biomédicaux, ainsi que les fabricants et les distributeurs de produits de santé comme les produits pharmaceutiques ou les dispositifs médicaux. Quant aux professionnels de santé visés, ils comprennent un large éventail allant des médecins ou aidessoignants, aux étudiants de professions de santé, aux associations regroupant ces professionnels jusqu’aux fonctionnaires participant à l'élaboration de la politique de santé publique.

Dans la lignée du précédent régime, le nouveau régime anticadeau prévoit des dérogations à l'interdiction générale faite aux entreprises de santé d'offrir des avantages aux professionnels de santé. La nouveauté réside dans la mise en place de trois catégories de dérogations. La première catégorie comprend les avantages « d’une valeur négligeable », qui peuvent être offerts librement, dans les limites de coût et de montant définies par un premier arrêté du 7 août 2020 : par exemple 30 euros pour un repas, limité à deux repas avec le même professionnel par année civile. La deuxième catégorie comprend les prestations dont la valeur est supérieure aux prestations de la catégorie 1 et inférieure aux prestations de la catégorie 3, qui sont soumises à un système de déclaration. La troisième catégorie comprend les prestations plus importantes, qui sont soumises à une autorisation préalable. Les déclarations et les demandes d'autorisation doivent être déposées par l’entreprise de santé concernée auprès du Conseil de l’Ordre ou de l'Agence régionale de santé (« ARS »), compétents pour superviser les activités des professionnels. Les délais applicable au processus d'autorisation sont détaillés par le décret du 22 juillet 2020 : généralement deux mois, pouvant être réduits à trois semaines en cas d'urgence.

En prévision de la mise en oeuvre de ces nouvelles contraintes, les entreprises de santé doivent mettre à jour leur politique anticadeau et prévoir de former leur personnel qui interagit régulièrement avec les professionnels de santé (visiteurs médicaux, équipes de recherches cliniques…).

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