Regain d’intérêt autour du délit d’obsolescence programmée

En Bref

Objectif : Créé par la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte, le délit d’obsolescence programmée vise à lutter contre les techniques ayant pour but de réduire délibérément la durée de vie des produits.

Contexte actuel : Restées inappliquées pendant près de deux ans les dispositions régissant le délit d’obsolescence programmée ont fait réapparition dans le débat juridique vers la fin d’année 2017 lorsque les parquets de Nanterre et Paris ont ouvert les premières enquêtes pour « obsolescence programmée et tromperie ».

Si elle suscite l’intérêt des économistes depuis plusieurs années, la notion d’obsolescence programmée n’a véritablement fait son entrée dans le débat juridique que récemment.

Définie par l’article L.441-2 du Code de la consommation comme le fait, pour « le responsable de la mise sur le marché d'un produit », d’« en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement » l’obsolescence programmé a été officiellement reconnue en France par la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte.

Si la consécration de ce délit était attendue, celle-ci n’a pas été accompagnée, en pratique, d’une mise en œuvre à la hauteur des attentes, les premières enquêtes sur son fondement n’ayant été ouvertes qu’en décembre 2017.

Depuis, et dans un contexte également marqué par la récente annonce du Gouvernement relative à une prochaine mise en place d’un indice de durée de vie des produits électroniques et électroménagers, un regain d’intérêt se manifeste autour de cet instrument juridique dont le Législateur s’est doté pour sensibiliser les acteurs économiques aux nouveaux enjeux portés par l’économie circulaire.

Un enjeu environnemental

L’entrée dans l’arsenal juridique français d’un délit spécialement dédié à l’obsolescence programmée est le fruit d’une réflexion, celle de l’économie circulaire, qui n’a cessé de croître tout au long des deux dernières décennies et qui tend à la réformation du modèle économique actuel vers des modes de production et de consommation qui soient davantage respectueux de l’environnement.

C’est en effet sous un prisme environnemental que le Législateur français a décidé d’adopter les dispositions réprimant les pratiques liées à l’obsolescence programmée, par le biais d’une loi entièrement tournée vers l’adoption de mesures visant à réduire l’impact des activités productivistes sur l’environnement.

Malgré sa coloration environnementale, c’est toutefois au moyen du droit de la consommation que la reconnaissance de ce délit a été formalisée.

Un instrument de droit de la consommation

En ce qu’il assure la protection des consommateurs en règlementant aussi bien la distribution que la production des biens qui leurs sont destinés, le droit de la consommation est un instrument privilégié pour tenter de modifier le comportement des acheteurs et sensibiliser les acteurs de l’industrie aux enjeux environnementaux.

C’est donc tout naturellement par le droit de la consommation que le Législateur français a consacré le délit d’obsolescence programmée, aujourd’hui régi par les articles L.441-2 et L.454-6 du Code de la consummation.

Si la création de ce nouveau délit du Code de la consommation a été favorablement accueillie, très vite, toutefois, des interrogations quant à sa réelle efficacité ont été soulevées.

Des interrogations d’ordre probatoire

Les principales interrogations relatives à l’efficacité du délit d’obsolescence programmée sont d’ordre probatoire. En effet, pour prouver qu’un fabricant a volontairement réduit la durée de vie d’un produit, il est nécessaire d’apporter la preuve :

• De celle qui aurait dû être la durée de vie naturelle du produit au vu de sa composition et de sa fabrication ;
• De la durée de vie du produit telle qu’elle a été réduite par le producteur ; et
• Enfin - le délit étant intentionnel – la preuve de l’intention du producteur d’anticiper l’obsolescence naturelle de son produit.

Ces difficultés d’ordre probatoire expliquent probablement le faible recours à ce délit depuis sa création, ainsi que l’absence d’action de groupe dans ce domaine malgré l’évidente propension de ces actions pour guider des contentieux, comme ceux relatifs à l’obsolescence programmée, qui peuvent intéresser un nombre extrêmement important de consommateurs.

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