Une cour d'appel fédérale américaine autorise les fouilles « sans aucune suspicion » des appareils numériques des voyageurs à la frontière

Discussion

En règle générale, en vertu du Quatrième Amendement de la Constitution des États-Unis (qui protège contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives), les autorités publiques doivent disposer d'un mandat et de motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise (probable cause) pour fouiller les effets personnels d'un individu, sauf consentement de l'intéressé. Toutefois, à la frontière des États-Unis, les autorités peuvent procéder à une fouille « de routine » d'une personne sans avoir la moindre suspicion d'activité criminelle : c'est l'« exception relative aux fouilles à la frontière ». Dans l'affaire United States v. Alisigwe, le Deuxième Circuit a examiné si cette exception permet aux autorités de fouiller, sans aucune suspicion, les appareils numériques des voyageurs à la frontière.

La décision de la cour d'appel

Dans sa décision du 17 septembre 2026, le Deuxième Circuit a jugé que « la fouille des biens d'un voyageur à la frontière – y compris un téléphone portable – est une fouille de routine que l'État peut effectuer sans aucune suspicion ». Les juges ont expliqué qu'une telle fouille relève des fouilles de routine parce qu'elle sert l'intérêt de l'État à « empêcher l'entrée de personnes et d'effets indésirables » et parce qu'elle ne porte pas atteinte aux « intérêts en matière de vie privée » d'un individu comme pourrait le faire une fouille corporelle invasive.

Il convient toutefois de noter que la cour s'est concentrée sur les fouilles « manuelles » des appareils numériques (comme le fait de parcourir le contenu du téléphone d'un voyageur) et a expressément refusé de se prononcer sur la question de savoir si des fouilles « forensiques sophistiquées » des appareils numériques pourraient également être qualifiées de fouilles « de routine ».

Incidence sur la jurisprudence relative au Quatrième Amendement

La décision du Deuxième Circuit écarte les règles plus protectrices récemment adoptées par certains tribunaux fédéraux de district de New York, qui exigeaient que les autorités obtiennent un mandat avant de fouiller le téléphone d'une personne, même à la frontière. De manière plus large, cette décision accentue les divergences entre les cours d'appel fédérales quant à la protection constitutionnelle de la vie privée dont bénéficient les voyageurs pour leurs appareils électroniques à la frontière des États-Unis. La cour d'appel des États-Unis pour le Septième Circuit, par exemple, a jugé que les agents des frontières peuvent brièvement parcourir le contenu des appareils d'un voyageur pour quelque motif que ce soit et sans aucune suspicion, comme le Deuxième Circuit le permet désormais expressément. En revanche, la cour d'appel des États-Unis pour le Neuvième Circuit n'autorise les agents des frontières à fouiller sans mandat les appareils d'un voyageur que pour y rechercher des objets de « contrebande ». La Cour suprême des États-Unis ne s'est pas encore prononcée sur la question.

Questions en suspens

La décision du Deuxième Circuit laisse ouverte la possibilité que certaines fouilles d'appareils numériques à la frontière puissent néanmoins être considérées comme « non routinières » – et donc exiger une suspicion raisonnable – lorsqu'elles font appel à des technologies forensiques sophistiquées. Comme l'a reconnu le Deuxième Circuit, certaines juridictions ont adopté une telle règle. D'autres, cependant, ne l'ont pas fait ; et au moins une cour d'appel fédérale, la cour d'appel des États-Unis pour le Onzième Circuit, a jugé que les agents des frontières n'ont pas besoin d'une suspicion raisonnable pour soumettre les appareils des voyageurs à une fouille forensique, aussi intrusive soit-elle.

Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (U.S. Customs and Border Protection, la « CBP ») a, pour sa part, adopté des directives internes précisant les circonstances dans lesquelles ses agents peuvent effectuer une « fouille approfondie » (advanced search), que la CBP définit comme « toute fouille au cours de laquelle un agent connecte un équipement, avec ou sans fil, pour copier et/ou analyser le contenu d'un appareil électronique ». Conformément à ces directives, pour effectuer une fouille approfondie des appareils d'un voyageur, les agents de la CBP doivent avoir une suspicion raisonnable de certaines activités illicites (sauf lorsqu'un enjeu de sécurité nationale est en cause). Toutefois, ces directives ne créent aucun droit dont les voyageurs pourraient se prévaloir.

Ainsi, dans le ressort du Deuxième Circuit comme dans plusieurs autres ressorts, la question demeure ouverte de savoir si les voyageurs disposent d'une quelconque protection juridique contre les fouilles forensiques intrusives de leurs appareils numériques.

Conséquences pratiques pour les voyageurs

• De manière générale, les voyageurs qui entrent aux États-Unis doivent garder à l'esprit que le niveau de protection de la vie privée dont bénéficient leurs appareils électroniques varie d'un ressort à l'autre, et qu'en règle générale, les autorités peuvent, quel que soit le ressort, au minimum parcourir le contenu de leurs appareils, même en l'absence de toute suspicion d'infraction.
• En conséquence, les voyageurs d'affaires internationaux doivent se préparer à la possibilité que les autorités américaines saisissent leurs appareils, en examinent le contenu et y effectuent des analyses forensiques approfondies aux points d'entrée sur le territoire américain. Avant de voyager, les voyageurs d'affaires internationaux doivent s'interroger sur les informations accessibles depuis leurs appareils mobiles, tablettes ou ordinateurs portables.