Trois ans et demi après son entrée en vigueur, quel bilan pour l’action de groupe ?

En Bref

Contexte : A plus de trois années de son entrée en vigueur, l’action de groupe n’a toujours pas recueilli le succès qu’on lui promettait. La première action de groupe, lancée en octobre 2014 à l’encontre de la société Foncia, devrait connaître un dénouement dans les prochaines semaines : en cas de succès pour les consommateurs, elle pourrait renouveler l’intérêt de cet outil processuel.

Adoptée sous l’impulsion de l’ancien ministre Benoît Hamon, la loi n°2013-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a eu pour principal objectif de renforcer la protection des consommateurs, en leur offrant notamment un nouvel instrument juridique, l’action de groupe.

Aujourd’hui inscrit aux articles L.623-1 et suivants du Code de la consommation, cet outil permet à une quinzaine d’associations de consommateurs représentatives au niveau national d’exercer des actions en réparation de préjudices subis par des consommateurs (au moins deux) et qui ont pour cause un manquement d’un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles.

Initialement conçue uniquement en défense du droit des consommateurs, l’action de groupe a rapidement été élargie à d’autres domaines, de sorte qu’aujourd’hui (et depuis les lois de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 et de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016) sa portée a été étendue aux domaines de la discrimination (notamment au travail), de l’environnement, des données personnelles et de la santé.

Malgré l’extension de son champ d’intervention et l’élan d’enthousiasme manifesté par de nombreux praticiens qui avait accompagné l’entrée en vigueur de la loi Hamon, l’action de groupe—fer de lance du dispositif—a pourtant déçu et n’a pas eu l’impact en matière contentieuse que certains attendaient et d’autres craignaient.

Comme le relatait la Cour des comptes dans un rapport du 18 décembre 2017, le nombre d’actions engagées reste faible (moins d’une dizaine à ce jour) et aucune jurisprudence ne se dégage plus de trois ans après son entrée en vigueur, notamment à cause des délais de procédure qui s’avèrent être particulièrement longs.

Davantage d’éléments pouvant expliquer les difficultés rencontrées par ce dispositif se trouvent dans le rapport d’information d’octobre 2016 déposé à l’Assemblée nationale par la commission des affaires économiques et portant sur la mise en application de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014.

Dressant un bilan deux ans après l’entrée en vigueur du texte, les référents du rapport ont en effet mis en lumière cinq grandes difficultés d’application permettant de comprendre les raisons du succès mitigé de l’action de groupe : 1) nombre restreint d’associations habilitées à exercer des actions de groupe et nombre insuffisant, parmi celles-ci, d’associations disposant de suffisamment de moyens pour le faire ; 2) procédure longue et contraignante ; 3) difficulté dans la qualification des préjudices ; 4) concurrence d’autres instruments tels que les actions conjointes menées par les avocats ; 5) méfiance des juges qui auraient tendance à proposer aux parties de trouver une solution sur le terrain de la médiation.

Aujourd’hui, pourtant, l’actualité juridique se tourne à nouveau vers l’action de groupe. En effet, le 13 mars 2018 s’est tenue, devant le Tribunal de grande instance de Nanterre, l’audience de plaidoirie de celle qui a été la première action de groupe (déposée le 1er octobre 2014) et qui est menée par l’association UFC-Que Choisir à l’encontre de la société Foncia pour un service « d’avis d’échéance » qui aurait été illégalement facturé à ses locataires pour la somme de 2,30 euros par mois.

Le nombre de victimes estimé (318 000 locataires) ainsi que le montant du préjudice réclamé (44 millions d’euros) font de cette action de groupe l’une des plus importantes menées à ce jour.

Une condamnation de la société Foncia au paiement des sommes réclamées pourra certainement raviver l’intérêt autour de l’action de groupe. Réponse le 14 mai, date de délibéré de la décision du Tribunal de Nanterre.

Les deux points importants à retenir

1. La lenteur des procédures, le nombre limité d’associations éligibles à l’organisation d’actions de groupe, la difficulté dans l’évaluation des préjudices et une méfiance généralisée à son égard de la part des praticiens du droit, autant d’obstacles qui ont freiné son succès.
2. Le 14 mai prochain sera rendue la décision du Tribunal de grande instance de Nanterre dans l’affaire Foncia, première action de groupe lancée en octobre 2014, dans laquelle UFC-Que Choisir réclame 44 millions d’euros pour les préjudices subis par 318 000 consommateurs.

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