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Newsletter | Alternative Investment Funds E-News | N° 22 - Janvier 2018

EDITO

FROG, PACTE, et autres acronymes !

En octobre 2016, l’AMF et l’AFG dévoilent les propositions issues des travaux du groupe « FROG » pour « French Routes and Opportunities Garden ». L’idée est simple : apporter aux acteurs, français ou étrangers, faisant le choix de domicilier leurs fonds d’investissement en France, « les meilleures conditions de développement à l’international ». Le rapport vise à recenser « les sept raisons de plus de passer par Paris ! ».

Le relais est pris par le gouvernement lui-même avec son PACTE pour « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », dévoilé en décembre dernier. Le PACTE est une série de propositions et de recommandations autour de six axes, allant de l’innovation au financement des entreprises, en passant par le développement à l’international. Il devrait déboucher sur un projet de loi dans le courant du 1er semestre.

Enfin, il y a quelques jours, avait lieu le rendez-vous de l’investissement productif afin de « Make our economy great again ! ». Animés par Gilles Le Gendre et Amélie de Montchalin, députés LaREM, les parlementaires ont cherché à mobiliser l’ensemble des intermédiaires financiers, et notamment ceux qui gèrent l’épargne des Français, pour qu’ils s’engagent à investir davantage dans les fonds propres des entreprises.

Que se cache-t-il derrière ces acronymes : de la pure communication politique ou le début d’une petite révolution française ? Evidemment, on hésite. Seul l’avenir nous le dira.

Une seule chose est certaine : les enjeux sont énormes. A l’heure du Brexit et de la relocalisation de nombre d’équipes de la City, Paris arrivera-t-elle à tirer son épingle du jeu face à Dublin, Luxembourg et Francfort ? Paris laissera-t-elle s’échapper les équipes de gestion au profit d’autres places financières, comme elle l’a fait il y a une quinzaine d’années avec les hedge funds ? Evidemment, au-delà du Brexit et de la relocalisation en Europe continentale d’un certain nombre d’équipes, l’enjeu n’est pas que conjoncturel. Il est bien ailleurs : c’est rendre Paris attractive, à nouveau attractive ou plus attractive qu’elle ne l’est (selon son point de vue) pour toute l’industrie financière et ses partenaires, y compris, ne nous y trompons pas, pour les Français.


ACTUALITÉ JURIDIQUE


Le DIC PRIIPS

Le 1er janvier 2018, le Règlement 1286/2014 dit « PRIIPS » est entré en vigueur. Il impose notamment aux sociétés de gestion qui gèrent des fonds alternatifs non agréés par l’AMF d’établir un document appelé « DIC PRIIPS ».

Les FPCI, SLP, FPS, OT et « Autres FIA » (type SCR, SAS), en cours de collecte, sont notamment concernés sauf à ce que :

- leur prospectus réserve exclusivement la souscription et l’acquisition de leurs parts et actions à des investisseurs professionnels au sens de la Directive 2014/65/UE dite « MIF 2 » et exclut toute détention par des investisseurs simplement assimilés à des professionnels (tels que les investisseurs prenant un engagement de 100.000€, l’équipe de gestion pour les parts ou actions ordinaires qu’elle souscrit, certains family offices…), ou

- le fonds soit proposé à des investisseurs (notamment non professionnels) qui ne sont pas de l'Union européenne.

Avez-vous déclaré au RCS les bénéficiaires effectifs de vos Fonds ?

Afin de renforcer l’arsenal de mesures anti-blanchiment/évasion fiscale, l’Union européenne exige des Etats membres qu’ils mettent en place un registre des bénéficiaires effectifs. Ce registre est tenu par le greffe du tribunal de commerce du lieu d’immatriculation de la personne morale déclarante. La compilation de ces déclarations permettra de constituer un registre national centralisé auquel pourront avoir accès les autorités, notamment fiscales, mais aussi toute personne y ayant un intérêt légitime (sous certaines conditions).

Ainsi, les sociétés de gestion des fonds dotés de la personnalité morale (les SICAV et les FIA constitués sous forme de sociétés telles que les SLP, les sociétés de titrisation, les SCPI, etc.) doivent désormais réaliser une déclaration spécifique au greffe comprenant la liste des bénéficiaires effectifs des fonds qu’elles gèrent.

Ces déclarations des bénéficiaires effectifs devront être effectuées avant le 1er avril 2018 si le fonds a été constitué avant le 1er août 2017. Pour les fonds constitués après le 1er août 2017, la déclaration doit être adressée en même temps que le dossier d’immatriculation au RCS ou dans les 15 jours de l’immatriculation.

A chaque changement affectant la déclaration réalisée, la société de gestion dispose d’un délai de 30 jours pour faire une déclaration modificative. En cas de déclaration inexacte ou incomplète, une procédure d’injonction avec une possibilité d’astreinte et des sanctions pénales sont prévues.

L’organisme de financement spécialisé : en deux mots…

Depuis le 3 janvier 2018, les sociétés de gestion peuvent créer un nouveau type de fonds : les organismes de financement spécialisés (les « OFS1»).

Les OFS sont une nouvelle catégorie de fonds d’investissement alternatifs, largement inspirés de l’organisme de titrisation et du fonds professionnel spécialisé. Pouvant être constitué sous forme de fonds ou de société, l’OFS a pour objet d’investir dans des actifs éligibles (créances, titres de créances, titres de capital et/ou actifs corporels), et d’en assurer le financement par émission de parts, actions ou obligations auprès d’investisseurs voire même via l’endettement de l’OFS lui-même.

Réservé à des investisseurs professionnels et assimilés, l’OFS pourra être commercialisé partout au sein de l’Union europénne grâce au passeport commercialisation AIFM.

L’OFS est donc un véhicule hybride, réunissant les avantages de l’organisme de titrisation et du fonds professionnel spécialisé, qui devrait intéresser nombre d’acteurs aussi bien du private equity, de l’infrastructure, de la mezzanine et de la dette.


ACTUALITÉ FISCALE

Aperçu de la loi de finances pour 2018

La loi de finances pour 2018 contient les principales mesures suivantes :

1. Pour les entreprises

Diminution du taux de l’impôt sur les sociétés. Le taux de l’IS actuellement fixé à 33.1/3% (hors contributions) va diminuer progressivement pour atteindre 25% en 20202.

Suppression de la contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués et instauration de deux nouvelles contributions. La contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués est supprimée pour les montants mis en paiement à compter du 1er janvier 2018. Pour rappel, cette contribution a été jugée contraire à la Directive 2011/96/UE dite « mère-fille ». Pour compenser cette suppression, une contribution exceptionnelle temporaire de 15% du montant de l’IS est créée. Elle concerne toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 30 décembre 2018.

Suppression du taux majoré de 20% de la taxe sur les salaires. Cette suppression concerne les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

2. Pour les particuliers

Suppression de l’ISF et création de l’IFI : à partir de 2018, l’ISF est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont le seuil d’entrée demeure fixé à 1.300.000 euros. Son champ d’application vise les biens immobiliers, les droits immobiliers, certains titres de sociétés ainsi que certaines parts de fonds immobiliers. Toutefois, les parts de fonds immobiliers sont exclues de l’assiette de l’IFI si le contribuable a moins de 10% des parts du fonds et si le fonds investit moins de 20% de son actif dans des biens et droits immobiliers.

Suppression de l’ISF PME et augmentation de la réduction d’IR PME : la réduction ISF-PME est de ce fait supprimée pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2018. La loi de finances 2018 vient renforcer, au moins facialement, la réduction d’IR-PME puisque le taux de réduction d’IR passerait de 18 à 25% pour les souscriptions de parts de FCPI et FIP réalisées jusqu’au 31 décembre 2018. Toutefois, ce taux de 25% serait calculé désormais par transparence ce qui aboutit à droit constant (et donc à quota constant de 70%) à une baisse de la réduction d’IR à 17.5%3. Par ailleurs, cette règle entrerait en application à compter d'une date fixée par décret (et donc si ce décret vient à paraitre), qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne. Enfin, la loi a étendu le champ d’application des règles de plafonnement des frais à la réduction d’IR. Pour mémoire, ces règles ne concernaient que l’ISF. En revanche, ces règles de plafonnement des frais s’appliquent aux FCPI et FIP agréés à compter du 1er janvier 2018, sauf que le décret n’est à notre connaissance pas encore paru !

Création d’un prélèvement forfaitaire unique ou « flat tax » de 30%. A compter de l’imposition des revenus en 2018, les dividendes, jetons de présence, intérêts et plus-values mobilières (et ce compris les distributions perçues au titre de parts ou actions de carried interest de fonds respectant les conditions dites « Arthuis ») perçus par des résidents fiscaux français seront assujettis à une flat tax de 30%4 (se décomposant de 12.8% au titre de l’IR et de 17.2% au titre des prélèvements sociaux). Les contribuables pourront opter pour la taxation selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne le régime du carried interest, pour bénéficier des éventuels abattements pour durée de détention.

Le PACTE du gouvernement

Le 15 janvier 2018, Bruno Lemaire, ministre de l’Economie et des Finances, a lancé une consultation publique sur le plan d’action pour la croissance et la transmission des entreprises (le « PACTE »), suite à la publication, le 21 décembre 2017, d’un dossier de presse présentant les travaux conduits par les parlementaires et les chefs d’entreprise pour renforcer l’importance des PME françaises.

Ce projet est composé de 6 thématiques. Il a pour ambition d’accroître la présence des PME françaises à l’international pour faire face à la concurrence.

Une série de mesures visent à orienter davantage l’assurance-vie vers le financement de l’économie réelle, en augmentant notamment les possibilités pour les entreprises d’assurance de moduler la garantie en capital offerte sur le fonds euro, ou encore en levant les divers obstacles à l’investissement dans le non coté.

La Fédération Bancaire Française (FBF) propose également de renforcer l’attractivité du PEA-PME aussi bien d’un point de vue juridique (assouplissement sur les actifs éligibles…) que fiscal (réduction du délai nécessaire pour bénéficier d’une exonération d’imposition sur les plus-values…).

1L’ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette (pour les principales dispositions) est entrée en vigueur le 3/01/2018. Cette ordonnance modifie le régime légal des organismes de titrisation et crée les OFS. 
2 En 2018, le taux de l’IS sera de 28% pour la fraction des bénéfices inférieure à 500.000 euros et de 33,1/3% pour la tranche supérieure. En 2019, le taux de l’IS sera de 28% pour la fraction des bénéfices inférieure à 500.000 euros et de 31% pour la tranche supérieure. Enfin, pour les exercices ouverts en 2020 et 2021, le taux d’IS sera respectivement de 28% et 26,5%. 
3 Le taux de réduction d’IR était fixé à 18%, quel que soit le taux d’investissement réel du fonds, étant précisé que le quota d'investissement minimum légal était de 70%. Avec un taux de réduction d’IR de 25% calculé à proportion de ce que le fonds s’engage à investir (proportion qui ne peut être inférieure à 70%), si le fonds s’engage à investir comme auparavant le minimum requis soit 70%, la réduction d’IR est de 70% x 25%, soit 17,5%. 
4 Ce nouveau régime ne concerne pas les BSPCE et AGA qui font l’objet d’un régime fiscal spécifique. Il ne s’applique pas non plus au PEA et au PEA-PME.


PUBLICATIONS

Publication de la 4ème édition de « Les Fonds de Capital-Investissement, Principes juridiques et fiscaux », par Florence Moulin et Daniel Schmidt – Préface de Fleur Pellerin – Edition Gualino –
En vente en librairie à compter du 20 févrierEdition à jour de la loi de finances pour 2018.





CONTACTS

Florence Moulin
Avocat associé
fmoulin@jonesday.com

Emmanuel de La Rochethulon
Avocat associé
edelarochethulon@jonesday.com

Andras Csonka
Avocat
acsonka@jonesday.com

Marine L'Hostis
Avocat
mlhostis@jonesday.com

Pauline Demars
Avocat
pdemars@jonesday.com

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