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La Loi PACTE

La Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 11 avril 2019

EN BREF

La situation : La Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 11 avril 2019.

Impacts : La Loi PACTE vise notamment à flécher davantage l’épargne vers l’économie réelle et vers des fonds de private equity.

À venir: Certaines dispositions de la Loi PACTE n’entreront en vigueur de manière effective qu’à compter de la publication de décrets.

Contrats de capitalisation et d’assurance-vie

La Loi PACTE rend éligibles à ces contrats les parts et actions des fonds professionnels suivants : les fonds professionnels de capital investissement (FPCI), les fonds professionnels spécialisés (FPS), les sociétés de libre partenariat (SLP) et les organismes professionnels de placement collectif immobilier (OPPCI). Toutefois, l’assuré devra respecter des conditions liées à sa situation financière, ses connaissances et à son expérience en matière financière, qui seront décrites par décret en Conseil d’Etat.

Cette réforme s’accompagne aussi de mesures fiscales visant à permettre la transformation de contrats en euros en contrats de capitalisation, en toute neutralité fiscale.

Epargne retraite

La Loi PACTE crée un plan d’épargne retraite dont les versements sont notamment affectés à l’acquisition d’unités de compte (investies dans les mêmes conditions que les contrats de capitalisation ou d’assurance-vie).

PEA et PEA-PME

Le plafond des versements pouvant être effectués sur le PEA-PME est relevé de 75 000 € à 225 000 € étant précisé que si le titulaire du PEA-PME est également titulaire d’un PEA, le plafond global de versements sera limité à 225.000 €. Contrairement à ce qui figurait dans le projet de loi, les sommes du PEA-PME ne pourront pas être investies dans des parts de FPCI.

Réforme des actifs éligibles à certains fonds

Les titres de créances, éligibles avant la Loi PACTE uniquement à l’actif des FCPR/FPCI, deviennent désormais éligibles au quota d’investissement de 50% de ces fonds.

Par ailleurs, les FPS se voient expressément autorisés à consentir des avances en compte courant aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation.

Réforme des organismes de financement spécialisé (OFS)

La Loi PACTE précise les conditions de souscription, de rachat (suspension…) et de commercialisation des OFS et les modalités de gestion et de recouvrement des créances cédées.

Passeports gestion et commercialisation étendus à l’EEE

La Loi PACTE étend le champ d’application des dispositions sur les passeports européens (MIF et AIFM) aux Etats parties à l’EEE (Union Européenne + Liechtenstein, Islande, Norvège et peut-être, post Brexit, le Royaume-Uni).

Politique d’engagement actionnarial des sociétés de gestion

Les sociétés de gestion auront désormais l’obligation d’élaborer une politique d'engagement actionnarial décrivant la manière dont elles intègrent leur rôle d'actionnaire dans leur stratégie d'investissement et de publier un compte rendu annuel sur sa mise en œuvre.

Commission des sanctions de l’AMF

La commission des sanctions peut désormais être saisie pour des faits commis depuis au plus 6 ans (au lieu de 3). Ce délai passe à 12 ans, si le manquement est occulte ou dissimulé : le point de départ est alors fixé au jour où le manquement a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice par l’AMF de ses missions d’enquête ou de contrôle.

Le partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société

Tout actionnaire d’une société (dotée d’un plan d’épargne entreprise) peut prendre, vis-à-vis de l’ensemble des salariés de celle-ci, l’engagement de partager avec eux une partie de la plus-value de cession de ses titres au jour où il en cédera tout ou partie. Cet engagement est matérialisé dans un contrat conclu entre le ou les actionnaires et la société concernée qui s’engage à transférer aux salariés le montant résultant de l’engagement de partage, dont elle déduira les charges fiscales et sociales que ce transfert engendre. En pratique, les sommes reçues par la société sont versées sur le plan d’épargne entreprise des salariés, lesquels bénéficient d’un régime fiscal de faveur.

LES DEUX POINTS À RETENIR:

  1. La Loi PACTE vise—comme d’autres lois avant—à orienter davantage l’épargne des français vers le financement de l’économie réelle et à un meilleur partage de la création de valeur au sein de l’entreprise.
  2. La Loi Pacte ne constitue qu’une première étape dans cet objectif puisqu’avant même qu’elle ne soit adoptée, Bruno Le Maire a annoncé réfléchir à la création d’un nouveau produit de financement 100% tricolore permettant aux épargnants d’investir dans des entreprises françaises sélectionnées par Bpifrance.
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