Actualité juridique - Droit et régulation en Afrique N° 4

Edito 

Anamour
 
A Kigali (Rwanda), le 27ème Sommet de l’Union Africaine s’est conclu le 17 juillet dernier.
 
Les médias ont souligné qu’il n’est pas parvenu à désigner un successeur à la Présidente Nkosazana Dlamini-Zuma.
 
On retiendra plutôt que, au terme de 32 années de brouille, le Royaume du Maroc a exprimé le souhait de rejoindre l’Organisation.
 
C’est une bonne nouvelle pour l’Afrique que ce grand pays, dont l’influence diplomatique et économique dans la sous-région s’est considérablement accrue (Royal Air Maroc, Saham, Attijariwafa Bank, BMCE, OCP, Maroc Telecom…), rejoigne ses pairs au sein de l’Organisation continentale.
 
Encore faudrait-il que la réponse de l’Union Africaine ne tarde pas trop, au risque d’attiser de nouvelles susceptibilités, toujours promptes à poindre dans les sables du Sahara occidental.
 
En politique aussi, « il faut qu’une porte soit ouverte ou fermée ».
 
Le principe de la pièce du très romantique Alfred de Musset a évidemment vocation à s’appliquer en particulier aux Britanniques qui semblent fâchés avec la chronologie : à la suite du référendum de juin, la Reine nomme Premier ministre en juillet une Madame May, qui attendra décembre pour lancer la procédure de sortie.
 
A croire qu'elle « cherche en vain la porte exacte, qu'elle cherche en vain le mot exit » (Serge Gainsbourg, L'Anamour, 1969).
 
L'Anamour, existe aussi entre les membres des organisations d’intégration ou d’harmonisation sous-régionales africaines.
 
La République Démocratique du Congo a rejoint l’OHADA. Le Ghana pourrait se rapprocher de l’UEMOA. Les organisations sous-régionales sont multiples et leur mode de fonctionnement très varié. La force juridique des textes communautaires varie fortement et certains pays sont même membres de plusieurs organisations à la fois.
 
C’est l’occasion pour nous de compléter cette lettre d’information des principaux textes portant sur les organisations sous-régionales africaines.

AGRICULTURE

Tunisie : Adoption d’une loi relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique
L'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a adopté, le 23 juin, un projet de loi relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette loi a pour but de simplifier les procédures d'expropriation pour cause d’utilité publique afin de faciliter la réalisation de projets publics.
Energie

Maroc : Adoption d’un projet de loi portant modification de l'Agence marocaine de l'énergie durable
Le conseil du gouvernement marocain a adopté un projet de loi portant modification de l'Agence marocaine de l'énergie durable. Cette dernière, la « Moroccan Agency for Solar Energy », devient ainsi la « Moroccan Agency for Sustainable Energy ». L'agence a désormais pour prérogative « la réalisation de stations de production de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, tout en assurant le pilotage des études, la planification, le financement, la réalisation, l’exploitation et la maintenance ».

Angola : Le pays investit dans l'énergie hydraulique
Dans le cadre du Plan 2025 de Sécurité Énergétique de la République d'Angola, le Ministère de l'Énergie et de l'Eau de la République d'Angola et le groupe Prinvinvest ont signé un protocole d'entente afin que le pays débute sa production d'énergie hydraulique dans les dix prochaines années. Ce plan a pour objectif de permettre au pays de produire 9.000 Mégawatts d'ici à 2025, en faisant de la production d'énergie hydraulique une priorité.
Investissement/finance

Algérie : Le Parlement adopte une nouvelle loi sur l'investissement
Le Parlement a adopté le 17 juillet une nouvelle loi sur l’investissement. Cette loi a pour objectif de stimuler la croissance économique du pays et devrait entrer en vigueur d’ici la fin de l’année. La règle des 51/49, imposant 51 % d’intérêts algériens pour tout projet d'investissement étranger dans le pays, n’est pas supprimée mais uniquement transférée.

Mali : Adoption d’une stratégie afin d’accroitre et de diversifier les exportations vers les Etats-Unis
Après que l’African Growth and Opportunity Act (AGOA) ait été prorogée jusqu’au 30 septembre 2025 par les Etats-Unis, le Mali a adopté sa première Stratégie nationale AGOA. L’implémentation de cette stratégie doit permettre au Mali d’augmenter ses exportations vers les Etats-Unis grâce à l’AGOA, un programme de préférence commerciale qui ouvre l’accès au marché américain à près de 7000 produits originaires des pays africains bénéficiaires.

Maroc : Le consortium Atos, BearingPoint et Jones Day retenu pour le marché du paiement mobile
Le consortium réunissant Atos, BearingPoint ainsi que le cabinet d’avocats Jones Day a été retenu pour fixer les premières directives relatives au marché du paiement mobile au Maroc. L’appel d’offres avait été lancé par l’Agence nationale de régulation des télécoms (ANRT) du Maroc.

Afrique : Cdiscount se reconcentre sur la Cote d’Ivoire
Nouvelle illustration de la lenteur de l’émergence de l’e-commmerce en Afrique : les sites Cdiscount au Cameroun et au Sénégal n’ont pas trouvé leur point d’équilibre. Le site, fruit d’un partenariat entre les groupes Casino et Bolloré, va désormais se concentrer sur son activité en Côté d’Ivoire où la concurrence y est déjà rude avec le site Jumia.

MÉDIAS/COMMUNICATION

Gabon : Adoption d’un nouveau Code de la communication
Le parlement a adopté le nouveau Code de la communication audiovisuelle, cinématographique, écrite et numérique. Ce Code modifie les conditions et modalités d’exercice de la liberté de la Communication et prévoit un nouveau cadre d’exercice des activités cinématographiques.

Maroc : Adoption du projet de loi de la presse et l’édition
La Chambre des représentants a approuvé le 21 juin dernier, le projet de loi relatif à la presse et à l’édition. Ce texte prévoit, entre autre, la reconnaissance juridique de la liberté des médias électroniques ainsi que la mise en place d’une protection judiciaire pour la confidentialité des sources.

République démocratique du Congo : Canal+ lance une offre TNT
Le groupe Canal+ installe une nouvelle offre TNT baptisée EasyTV en République démocratique du Congo. Cette offre sera déployée par le groupe Telenum RDC et se déclinera en 30 chaînes congolaises, africaines et internationales.
Mines

Maroc : Adoption du projet de loi sur les mines de Tafilelt et Figuig
Le Conseil du gouvernement a adopté le projet de loi portant sur la région minière du Tafilalet et de Figuig. Ce projet de loi doit permettre à la région minière du Tafilalet et Figuig de s’ouvrir aux investissements privés tout en maintenant la délimitation actuelle de ses frontières mais aussi de codifier les autorisations artisanales ainsi que de réviser les missions de la CADETAF.

Afrique du Sud : Eastplats vend sa filiale Barplats Mines pour 50 millions de dollars
Eastern Platinum (Eastplats) une compagnie minière canadienne, a conclu un accord avec la société chinoise Hebei Zhongheng Tianda Platinum afin de vendre à cette dernière sa filiale Barplats Mines. Cette filiale détient  la mine Crocodile River. La vente est évaluée à 50 millions de dollars.

TÉLÉCOMS

Angola : Adoption d’un projet de loi sur la protection des données personnelles
Le Conseil des ministres a adopté le projet de loi sur la protection des réseaux et des systèmes informatiques. Si ce texte est adopté à l'Assemblée Nationale, il empêchera les fournisseurs de services d’accéder, sans l’autorisation des usagers, à leurs données personnelles pour leur faire parvenir une publicité ou encore une offre de service. La vérification du traitement des données personnelles sera confiée à l’agence de protection des données.

Tanzanie : Resserrement des lois sur la cybercriminalité
Le vice-ministre des Affaires intérieures de Tanzanie a déclaré, lors du Sommet africain sur la sécurité cybernétique, prévoir l’introduction d’une loi sur la protection des données personnelles et la lutte contre la cybercriminalité.

Algérie : Renvoi du président de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications
Le président de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications (ARPT) a été limogé le 20 juin dernier. Les raisons de ce renvoi ne sont pas encore connues mais il intervient après d’importants problèmes liés au réseau internet.

Maroc : Disparition des forfaits illimités
L’agence nationale de régulation des télécommunications (ANRT) du Maroc a travaillé auprès des opérateurs marocains afin de faire disparaître la commercialisation des forfaits d’appels illimités. Selon l’ANRT, les opérateurs peuvent désormais modifier leurs conditions de commercialisation aussi bien pour les nouveaux abonnés que pour les anciens, à l’occasion du renouvellement de leur souscription

Nigeria : Partenariat entre Airtel et la Police pour la formation numérique des policiers
Airtel et Intel ont conclu un partenariat avec la Police nigériane afin d’améliorer la formation numérique des forces de police du pays. Intel devra ainsi fournir à la police des équipements informatiques, Airtel fournira quant à elle la connectivité internet et enfin Microfinance Bank, une société au service de la police nigériane, sera en charge de l’aspect financier de l’opération.

FOCUS ORGANISATIONS SOUS-RÉGIONALES
Airtel et Intel ont conclu un partenariat avec la Police nigériane afin d’améliorer la formation numérique des forces de police du pays. Intel devra ainsi fournir à la police des équipements informatiques, Airtel fournira quant à elle la connectivité internet et enfin Microfinance Bank, une société au service de la police nigériane, sera en charge de l’aspect financier de l’opération.

Principales organisations sous-régionales africaines

Communautés économiques régionales:

• CEEAC (Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale)
• CEDEAO (Communauté Économique des États d’Afrique de l’Ouest)
• CEN-SAD (Communauté des États Sahélo-Sahariens)
• COMESA (Marché Commun de l’Afrique Australe et Orientale)
• EAC (Communauté de l’Afrique de l’Est)
• IGAD (Autorité Intergouvernementale pour le Développement)
• SADC (Communauté pour le Développement de l’Afrique Australe)
• UMA (Union du Maghreb Arabe)

Communautés économiques régionales:

• CEMAC (Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale)
• COI ( Commission de l’Océan Indien)
• UEMOA (Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine)

Principaux textes en vigueur
 
CEDEAO
 
Concurrence - Consommation

• Acte additionnel A/SA.1/12/08 du 19 décembre 2008 relatif à l’adoption de règles communautaires en matière de concurrence et des modalités de leur mise en œuvre dans l’espace CEDEAO
• Acte additionnel A/SA.2/12/08 du 19 décembre 2008 relatif à la création, aux fonctions et au fonctionnement de l’Autorité régionale de la concurrence de la CEDEAO

Droit Public – PPP

• Code des Marchés de la CEDEAO
• Manuel de Passation de Marchés de la CEDEAO
• Recommandation C/REC6/06/13 du 21 juin 2013 portant amendement de l’acte additionnel A/SA.2/12/08 relatif à la création, aux fonctions et au fonctionnement de l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO
• Règlement C/REG.06/06/12 du 12 juin 2012 portant conditions d’accès aux stations d’atterrissement de câbles sous-marins
• Règlement C/REG.5/08/11 du 19 août 2011 portant dénomination, attributions, organisation et fonctionnement de l’Unité de Préparation et de Développement des Projets d’Infrastructures de la CEDEAO (PPDU)

Télécoms – Poste

• Acte additionnel A/SA 2/01/10 du 16 février 2010 portant transactions électroniques dans l’espace de la CEDEAO
• Acte additionnel A/SA 1/01/10 du 16 février 2010 relatif à la protection des données à caractère personnel dans l’espace de la CEDEAO
• Acte additionnel A/SA 6/01/07 du 19 janvier 2007 relatif à l’accès universel / services universel
• Acte additionnel A/SA 5/01/07 du 19 janvier 2007 relatif à la gestion du spectre de fréquences radioélectriques
• Acte additionnel A/SA 4/01/07 du 19 janvier 2007 relatif à la gestion du plan de numérotation
• Acte additionnel A/SA 3/01/07 du 19 janvier 2007 relatif au régime juridique applicable aux opérateurs et fournisseurs de services
• Acte additionnel A/SA 2/01/07 du 19 janvier 2007 relatif à l’accès et à l’interconnexion des réseaux et services du secteur des TIC
• Acte additionnel A/SA 1/01/07 du 19 janvier 2007 relatif à l’harmonisation des politiques et du cadre réglementaire du secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC)

OHADA

Commercial

• Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général

Sociétés

• Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (GIE)
• Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives

Transports

• Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route

SADC
 
Commercial

• Protocole sur le commerce dans les services (2012)

Concurrence - Consommation

• Déclaration de la SADC sur les politiques de  concurrence et de consommation (2009)
• Protocole sur le genre et le développement (2008)
• Protocole sur la finance et l’investissement (2006)

Télécoms – Poste

• Protocole sur la science, la technologie et l’innovation (2008)

UEMOA
 
Concurrence - Consommation

• Règlement N°9/2003/CM/UEMOA du 23 mai 2003 portant Code Communautaire Antidumping
• Règlement N°2/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 – Pratiques anticoncurrentielles (1)
• Règlement N°2/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 – Pratiques sur les pratiques commerciales anticoncurrentielles (2)
• Règlement N°3/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l’intérieur  de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
• Règlement N°4/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux aides d’Etat à l’intérieur de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine et aux modalités d’application de l’article 89 (C) du Traité
• Directive N°02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relative à la coopération entre la commission et les structures nationales de concurrence des Etats Membres pour l’application des articles 88, 89 et 90 du Traité de l’UEMOA

Droit Public - PPP

• Directive N°02/2014/CM/UEMOA du 28 juin 2014 relative à la réglementation de la maîtrise d'ouvrage public déléguée au sein de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine
• Directive N°01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA
• Directive N°05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
• Décision N°03/2014/CM/UEMOA du 28 juin 2014 portant adoption du plan d'actions des réformes des marchés publics au sein de l'UEMOA
• Décision N°13/2012/CM/UEMOA du 10 mai 2012 portant adoption des dossiers standards régionaux d'acquisition (DSRA) de travaux de fournitures, de services courants et du modèle de rapport d'évaluation
• Décision N°12/2012/CM/UEMOA du 10 mai 2012 portant adoption du dossier standard régional d'acquisition (DSRA) de prestations intellectuelles et du modèle de rapport d'évaluation
• Décision N°11/2012/CM/UEMOA du 10 mai 2012 portant adoption du dossier standard régional d'acquisition (DSRA) de délégations de service public

Télécoms - Poste

• Directive N°01/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 relative à l’harmonisation des politiques de contrôle et de régulation du secteur des Télécommunications
• Directive N°02/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 relative à l’harmonisation des régimes applicables aux opérateurs de réseaux et de fournisseurs de services
• Directive N°03/2006/CM/UEMOA/CM/UEMOA du 23 mars 2006 relative à l’interconnexion des réseaux et services de Télécommunications
• Directive N°04/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 relative au service universel et aux obligations de performance du réseau
• Directive N°05/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 relative à l’harmonisation de la tarification des services de Télécommunications
• Directive N°06/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 organisant le cadre général de coopération entre les Autorités nationales de régulation  en matière de Télécommunications
• Décision N°09/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 portant création du Comité des Régulateurs Nationaux de Télécommunications des Etats Membres de l’UEMOA

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