Du nouveau pour la consultation du FICOBA
L'huissier de justice chargé de l'exécution d'une décision autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires peut désormais consulter le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, l'article L151A du Livre des procédures fiscales précise que l'huissier de justice peut obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire « ou d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires ».
La Cour de cassation avait par le passé considéré que l'ordonnance du juge de l'exécution autorisant à pratiquer une saisie conservatoire ne permettait pas à l'huissier de justice de consulter le FICOBA pour obtenir la liste des comptes détenus par le débiteur (Civ. 2, 16 mars 2017, n°16-11.314).
Il existait toutefois une forte incertitude sur la pérennité de cette solution dans la mesure où le Règlement (UE) n° 655/2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires permettait de consulter le FICOBA pour l'exécution d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire.
Cette prérogative est désormais également prévue par l'article L152-1 du Code des procédures civiles d'exécution pour l'exécution d'une ordonnance française. La simple décision autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires suffira sans qu'il ne soit nécessaire que le juge de l'exécution autorise expressément l'huissier à consulter le FICOBA.
Cette importante précision confère une efficacité accrue aux saisies conservatoires sur comptes bancaires qui se heurtaient bien souvent à des difficultés d'identification des comptes du débiteur. Enfin, le créancier saisissant fera désormais l'économie d'une recherche des comptes bancaires de son débiteur.
