Publications

Nouvelle Loi Francaise

Nouvelle loi française relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

La loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 (la « Loi ») relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a été publiée le 26 décembre 2020.

Les dispositions sur le parquet européen

La Loi adapte la procédure pénale française au parquet européen créé par le règlement UE 2017/1939 ayant compétence pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union Européenne. Le Code de procédure pénale est ainsi complété pour définir les compétences et attributions des procureurs européens délégués et les règles de procédure qui leur sont applicables. La Loi précise notamment que le tribunal judiciaire et la Cour d’appel de Paris sont compétents en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne et relevant de la compétence du procureur européen.

Justice environnementale

La Loi instaure un tribunal judiciaire spécialisé dans le ressort de chaque cour d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits environnementaux et infractions connexes dans les affaires qui sont ou apparaîtraient complexes, en raison notamment de leur technicité, de l’importance du préjudice ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent. Ces juridictions, composées de magistrats spécialisés, seront aussi compétentes pour juger des affaires environnementales en matière civile : (i) actions relatives au préjudice écologique, (ii) actions en responsabilité civile prévues par le code de l’environnement et (iii) actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et des lois prises pour l’application de ces conventions. La compétence de ces juridictions n’a cependant pas été étendue aux actions fondées sur le devoir de vigilance. Un décret sera publié prochainement pour fixer la liste de ces juridictions.

En outre, la loi étend le champ d’application de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) réservée jusqu’ici aux délits de corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscal et infractions connexes. Désormais, tant que l’action publique n’aura pas été mise en mouvement, le procureur de la République pourra proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus par le code de l’environnement ainsi que pour des infractions connexes de conclure une CJIP. Cette dernière pourra imposer une ou plusieurs des obligations suivantes : (i) verser une amende d’intérêt public dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires annuel, (ii) régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements dans le cadre d’un programme de mise en conformité d’une durée maximale de trois ans, et/ou (iii) assurer, dans un délai maximal de trois ans, la réparation du préjudice écologique résultant des infractions commises.

Justice pénale spécialisée

La Loi contient des dispositions éparses en la matière. Les deux principales sont les suivantes :

(i) en cas de conflit de compétence concurrente entre deux parquets, la loi instaure un droit de priorité au profit des parquets spécialisés, (ii) la loi octroie une compétence concurrente au parquet national financier (PNF) en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Les publications de Jones Day ne doivent pas être interprétées comme étant des conseils juridiques portant sur des faits ou circonstances spécifiques. Elles sont fournies à titre d’information générale uniquement et ne peuvent être citées ou mentionnées dans une autre publication ou procédure sans le consentement écrit préalable du Cabinet, lequel pourra être donné ou refusé au gré du Cabinet. Pour demander l’autorisation de réimprimer l’une de nos publications, veuillez utiliser le formulaire « Nous contacter » disponible sur notre site Internet sur www.jonesday.com. L’envoi et la réception de cette publication n’ont pas pour effet de créer une relation avocat-client. Les opinions qui y sont exprimées sont celles de leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les positions du Cabinet.
*We use cookies to deliver our online services. Details of the cookies and other tracking technologies we use and instructions on how to disable them are set out in our Cookies Policy. By using this website you consent to our use of cookies.