Publications

Actualité concernant les garanties financières mutualisées

Mutualisation des garanties financières applicables aux différents établissements classés SEVESO exploitées par une même société: modalités de mise en œuvre à compter du 1er janvier 2019 définies par l’arrêté ministériel du 28 septembre 2018 publié au Journal officiel du 20 octobre 2018.

Prévue d’ores et déjà par le décret du 7 octobre 2015, la possibilité de mutualiser les garanties financières devant être souscrites par l’exploitant d’installations classées Seveso seuil haut est désormais encadrée par l’arrêté interministériel du 28 septembre 2018, publié au Journal officiel du 20 octobre 2018. 

L’arrêté précité fixe les modalités de mise en œuvre des garanties financières mutualisées , et prévoit notamment que: (i) la garantie financière mutualisée peut couvrir l’ensemble des établissements classés Seveso seuil haut d’un même exploitant ; (ii) le montant des garanties financières mutualisées correspond au montant le plus élevé des garanties financières individuelles des établissements concernés par la mutualisation ; (iii) l’exploitant doit tenir et adresser aux préfets concernés une liste des établissements concernés par la garantie financière mutualisée.

L’arrêté contient également en annexe un modèle d’acte de cautionnement solidaire qui doit être rempli par un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle afin d’attester de la constitution de garanties financières. 

A noter: l’entrée en vigueur de la mutualisation des garanties financières décrite à l’arrête du 28 septembre 2018 est reportée au 1er janvier 2019.

Contacts

Françoise S. Labrousse
Paris
+33.1.56.59.39.48
flabrousse@jonesday.com

Elodie Simon
Paris
+33.1.56.59.39.50
elodiesimon@jonesday.com

Cette publication de Jones Day ne constitue pas un conseil ou une assistance juridique sur des faits ou circonstances particuliers. Le contenu des publications est destiné uniquement à des fins d'information générale et ne peut en aucun cas être reproduit ou mentionné dans touté autre publication ou procédure sans l'accord écrit et préalable du cabinet Jones Day ; cet accord pouvant être accordé ou retiré à la discrétion du cabinet Jones Day. Tant l'envoi que la réception de cette publication ne saurait créer de relations entre le cabinet Jones Day et le destinataire de ladite publication.

*We use cookies to deliver our online services. Details of the cookies and other tracking technologies we use and instructions on how to disable them are set out in our Cookies Policy. By using this website you consent to our use of cookies.