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EU Court Provides New Guidance on Price Discrimination

Tendances et actualité du Private Equity

Le Cabinet Jones Day a organisé un seminaire consacré aux tendances et à l'actualité du private equity, à l'occasion de la publication de la loi de finances pour 2019, de la future loi PACTE et du Brexit.

THEMES DE DISCUSSION

Augmenter les levées de fonds

Avec Florence Moulin & Emmanuel de La Rochethulon

  • la réforme du régime fiscal de l'apport-cession et son extension aux fonds
  • via l'assurance-vie : éligibilité des fonds professionnels
  • via l'épargne-retraite et le PEA
  • via la réduction d'IR pour les FCPI et FIP

Elargir les facultés d'investissement des fonds

Avec Florence Moulin & Andras Csonka

  • FCPR : éligibilité des créances et des titres de créances au quota d'investissement de 50%
  • FPS : possibilité de consentir des avances en compte courant

Le régime des sociétés de financement spécialisées

Avec Christine Van Gallebaert & Emmanuel de La Rochethulon

  • aspects juridiques
  • aspects fiscaux

Structuration fiscale des investissements

Avec Emmanuel de La Rochethulon & Nicolas André

  • nouvelles règles de déduction des charges financières
  • évolution du régime de l'intégration fiscale

Anticiper et gérer les conséquences et opportunités liées au Brexit

Avec Florence Moulin & Andras Csonka

  • extension du régime fiscal du carried interest aux impatriés
  • la perte du passeport « gestion » et « commercialisation »
  • les conséquences sur les actifs britanniques

Questions & Réponses

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